Annick ARNAUD-LACROZE

Identification du Déclarant
Maître Annick ARNAUD-LACROZE Commissaire de Justice
Siret : 38497899500031 Code APE : 6910Z
TVA Intracommunautaire : FR95384978995
Siège Social : 6 rue Porte Baffat
19140 UZERCHE
Téléphone : 05 55 73 05 23

Contact technique et commercial
APTITUDE LOGICIELS
8 Rue de Budapest
44000 NANTES
RCS 417 645 009 Nantes – TVA FR 07 417645009
Contact : Aptitude Logiciels

Conception et réalisation
APTITUDE LOGICIELS
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Règlement Général de la Protection des Données

Pour une preuve incontestable : le constat du Commissaire de Justice

Véritable photographie juridique, à un instant précis, d'une situation existante causant un préjudice, les procès-verbaux de constat dressés par un Commissaire de justice, auxquels sont souvent annexés des clichés photographiques ou des vidéos, restent un véritable atout juridique dans le cadre de la résolution de vos litiges. Ils permettent d'établir en tout domaine, une preuve absolue afin de protéger vos droits et intérêts. Ils sont reconnus pour leur précision, leur objectivité et leur impartialité comme mode de preuve et vous permettent d'anticiper tout risque de contestation. Ils sont reconnus non seulement par les Tribunaux mais également par les Compagnies d'Assurances lorsqu'ils sont produits pour assurer la défense de vos droits. Un procès-verbal de constat peut être également dressé en dehors de toute procédure judiciaire, seulement pour vous ménager une preuve dans le cas où vous craignez un futur conflit.

De plus, la valeur juridique du Procès-Verbal de constat a été renforcée par le législateur, qui a précisé par la loi Béteille en date du 22 Décembre 2010 (lien vers Légifrance) que les constatations réalisées par les Commissaires de Justice font " foi jusqu'à preuve du contraire ».

L’Etude procède à tout type de constat à la demande d'un professionnel, notamment au siège social ou au siège d’un établissement secondaire pour une société ou une entreprise ainsi que sur la voie publique mais également d'un particulier notamment à son domicile ou sur la voie publique afin de constituer, à vos côtés, un dossier solide contenant de nombreux éléments de preuve qui attesteront de la véracité de vos prétentions. Dans les autres lieux, une autorisation du Juge est nécessaire pour pouvoir dresser les constatations.

Voici ci-après quelques exemples de procès-verbal de constat pouvant être dressé par un Commissaire de Justice :

Constat relatif à des travaux :

• Constat d'affichage d'un permis de construire que ce soit pour une maison d'habitation, un local professionnel, commercial ou industriel mais aussi constat d'un permis de destruction ou de déclaration préalable.
• Constat avant et après travaux sur des bâtiments, les voiries, etc...
• Constat sur les chantiers concernant des malfaçons, un abandon de chantier, du retard pris par l'entreprise dans la réalisation des travaux pour mise en jeu de pénalités, etc....
• Constat de l’état d’un bâtiment insalubre et dangereux ou de l’état d’abandon manifeste d’un bâtiment ou d’une parcelle (ce constat peut également permettre aux Mairies de prendre un arrêté de péril)

Constat de voisinage

• Concernant des nuisances causées par des débordements de haie ou de branchages d’arbres, des plantations trop proches de la limite de propriété ou des arbres ne respectant pas la distance légale par rapport aux limites de propriété, par des animaux, etc…
• Relatifs à des troubles anormaux de voisinage causés par le bruit, les odeurs, etc....

Constat en matière de nouvelles technologies

• Constat internet
• Constat SMS
• Constat messages vocaux sur téléphone portable
• etc…

Constat en matière locative

• Constat d'état des lieux d'entrée et de sortie de logements destinés à l’habitation, de locaux commerciaux, professionnels ou industriels, de propriétés rurales
• Constat de logement ou de bâtiment non entretenu et/ou dégradé par le locataire dressé à la demande du propriétaire
• Constat de logement (ou de locaux) insalubre et/ou vétuste dressé à la demande du locataire
• Constat de parcelles de terrain non entretenues dressé à la demande du propriétaire
• Etc…

Constat en matière de droit du travail

• Constat de non présentation d'un salarié sur son poste de travail
• Constat qu’un l'employeur refuse au salarié qu'il prenne son porte de travail
• Constat d’occupation d'usine par des grévistes
• Constat d’entrave des accès d’un bâtiment, d’une usine (etc…) par des grévistes

Constat en matière de droit de la famille

• Constat d'abandon du domicile conjugal par l'un des époux
• Constat concernant le droit de visite des enfants et notamment de non présentation d’enfant ou de non-respect du droit de visite

Constat d'inventaire des biens :

• se trouvant dans une maison d'habitation lors d'une succession, d’un partage, d'une mise sous tutelle ou curatelle, d'un différend familial ou encore lors d'un divorce ou d'une séparation etc....
• se trouvant dans un fonds de commence ou au siège d’une société de production et ce avant destruction de ceux-ci (stocks, produits périmés, produits endommagés ou non-conformes, etc…)
• se trouvant dans une maison d'habitation, dans un fonds de commerce ou au siège d’une société lorsque ceux-ci ont été détruits lors d’un sinistre (incendie, dégât des eaux par infiltration ou par inondation, coupure d’électricité ayant duré un certain temps, dégradations causées suite à une effraction, etc…)

Constat de l’état d’un véhicule

• Constat suite à l’achat d’un véhicule
• Constat suite à une réparation effectuée par un garage sur un véhicule

Constat en matière de jeu/concours

• Constat de dépôt et de régularité de règlement de jeu / concours
• Constat de tirage au sort

Constat de la livraison d’une commande non-conforme ou de la livraison de biens ayant été endommagés lors du transport

Constat en matière de contrefaçon

Constat sur ordonnance du juge en cas de nécessité de pénétrer sur la propriété d'un tiers

L'article L122-1 du code des procédures civiles d'exécution confère aux Commissaires de Justice le monopole de l'exécution des décisions judiciaires car il stipule que : « seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les Commissaires de Justice chargés de l'exécution »

En conséquence, le Commissaire de justice effectue toutes les démarches afin de vous obtenir un titre exécutoire :

• soit un jugement ou ordonnance de référé après avoir signifié une assignation devant le tribunal compétent
• soit une ordonnance d'injonction de payer ou de faire suite au dépôt d’une requête auprès du Tribunal compétent

Après avoir obtenu un titre exécutoire ou avoir été chargé du recouvrement judiciaire d'une créance suite à la remise de l’original d'un titre exécutoire, le Commissaire de Justice:

• met en œuvre les procédures d’exécution à défaut de paiement par la partie condamnée ; dans ce cas il peut pratiquer notamment les mesures suivantes : saisie attribution sur les comptes bancaires - saisie vente sur les biens mobiliers - saisie sur un ou des véhicules terrestres à moteur - saisie des rémunérations sur le salaire - saisie immobilière sur un ou plusieurs immeubles
• peut prendre des garanties par l’inscription de suretés telle qu’une hypothèque, un nantissement
• peut également pratiquer des mesures conservatoires

En matière d’exécution, l'Etude est compétente dans le ressort de la Cour d'Appel de Limoges et donc sur l'ensemble des communes des départements de la Corrèze (19), de la Haute-Vienne (87) et de la Creuse (23) et ce pour le recouvrement judiciaire de toutes créances.

Cependant, par le biais du réseau auquel elle adhère, l'Etude peut également piloter vos demandes dans toute la France vers les interlocuteurs Commissaires de Justice dépendant de celui-ci, avec lesquels elle a noué des rapports privilégiés depuis de nombreuses années, garantissant ainsi des coûts respectés et donc maîtrisés, vous permettant ainsi de n’avoir qu’un seul et unique interlocuteur.

Le recouvrement amiable permet de gérer les créances impayées à moindre frais avant toute procédure judiciaire. Dès réception de votre dossier, le Commissaire de Justice prend contact avec votre débiteur par tous moyens afin d'obtenir un accord de règlement découlant sur un plan d'apurement de la dette dont il assure le suivi. L'intervention de l'Etude en ce domaine est sans limitation territoriale.

En cas de loyers et/ou de charges impayés : que ce soit en matière de location civile (maison, ou appartement mais également garage seul), en matière de location commerciale ou mixte, en matière de location professionnelle ou en matière de location soumise au régime des baux ruraux, le Commissaire de Justice se chargera pour le bailleur d'obtenir un titre exécutoire à l'encontre de son locataire ou fermier indélicat tendant à ce qu'il soit non seulement condamné au paiement des sommes dues mais également qu’il soit condamné à quitter les lieux et, à défaut, expulsé (avec toutes personnes occupant le logement de son chef en matière civile).

Une fois le titre exécutoire obtenu, il mettra non seulement en œuvre la procédure d’expulsion à l’encontre du locataire ou fermier qui refuserait de quitter les lieux de lui-même mais également les procédures d'exécution pour obtenir de paiement des loyers ou fermages et/ou des charges impayées.

En matière civile, en cas d’abandon du logement par le locataire, le Commissaire de Justice engage une procédure d’expulsion à l’encontre de ce dernier qui est simplifiée et plus rapide que la procédure d’expulsion ordinaire. Dans cet unique cas, le Commissaire de Justice met en demeure le locataire de justifier de son occupation du logement qu’il loue, puis, à défaut par ce dernier de s’être manifesté dans le délai d’un mois suite à cette mise en demeure, il dresse un procès-verbal d’abandon du logement par ce dernier afin de justifier ensuite la demande en résiliation du bail qu’il adressera au Tribunal Judiciaire compétent afin obtenir une ordonnance de celui-ci lui permettant de reprendre définitivement le logement.

Également en matière civile, afin d’engager une procédure d’expulsion d’un squatter ayant pris possession sans aucun droit ni titre le logement appartenant à un propriétaire, le Commissaire de Justice dresse, à la demande de ce dernier, un procès-verbal constatant que le logement est squatté.

Le Commissaire de Justice peut également intervenir en matière locative que ce soit pour le locataire ou pour le bailleur et ce afin de garantir ses droits à tout moment durant le cours du contrat de location ou à la fin de celui-ci :

• A la demande du propriétaire pour dresser un constat de non entretien du logement par le locataire ou de dégradation du logement par le locataire
• A la demande du locataire pour dresser un constat en cas de problème dans le logement suite à la non intervention du propriétaire et notamment la non la réalisation de travaux à la charge de ce dernier
• En fin de bail, à la demande du locataire après l’expiration du délai légal suite à la réalisation de l’état des lieux de sortie, afin d’obtenir la restitution de son dépôt de garantie non reversé par le propriétaire dans le cas où aucune dégradation n’a été commise et/ou aucune somme ne reste due.

RAPPEL :

• En début de bail, le Commissaire de Justice peut rédiger un contrat de location sous seing privé ainsi qu’un acte de cautionnement et dresser un procès-verbal d’état des lieux d’entrée
• En fin de bail, le Commissaire de Justice peut signifier un congé et dresser un procès-verbal d’état des lieux de sortie

La signification est le moyen le plus sûr de porter un acte de procédure à la connaissance du justiciable. En matière de signification d'acte, l'Etude est compétente dans le ressort de la Cour d'Appel de Limoges et donc pour toutes significations sur l'ensemble des communes des départements de la Corrèze (19), de la Haute-Vienne (87) et de la Creuse (23)

Cependant, par le biais du réseau auquel elle adhère, l'Etude peut également piloter vos demandes de signification d’actes dans toute la France vers les interlocuteurs Commissaires de Justice dépendant de celui-ci, avec lesquels elle a noué des rapports privilégiés depuis de nombreuses années, garantissant ainsi des coûts respectés et donc maîtrisés, vous permettant ainsi de n’avoir qu’un seul et unique interlocuteur.

En matière judiciaire :

Le Commissaire de Justice rédige les assignations en justice ainsi que les requêtes en injonction de payer ou de faire

En matière amiable :

• A défaut de devis signé ou de tout autre document permettant de prouver l'existence d'une créance, le Commissaire de Justice peut rédiger et faire signer une reconnaissance de dette
• Suite à l’intervention d'un Commissaire de Justice dans une procédure amiable, lorsque les parties ont trouvé un accord sur les conditions de résolution amiable de leur litige, il peut rédiger et leur faire signer une transaction pour fixer les conditions de leur accord afin de préserver leurs intérêts respectifs au cas où l’un des deux ne respecterait pas son engagement.
• lorsque qu’une lettre recommandée adressée par une personne n’est pas retirée par son destinataire, le Commissaire de Justice peut rédiger un acte aux termes duquel il signifie cette lettre.
  Il peut également signifier tout autre document sous réserve du respect de la légalité de celui-ci.

Suite au prononcé d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le Commissaire de Justice peut rédiger votre déclaration de créance et l'adresser au mandataire nommé par le Tribunal

Le Commissaire de Justice peut rédiger une clause de réserve de propriété

En matière de locative :
le Commissaire de Justice rédige :

• des actes sous seing privé tels que les baux d'habitation, les baux commerciaux ou professionnels, les baux ruraux et les actes de cautionnement
• les divers congés pour mettre fin à ces divers baux et notamment :

en matière civile :

A la demande du propriétaire :

• Congé pour reprise pour habiter
• Congé pour vente du logement et offre d’achat au profit du locataire
• Congé pour motif légitime et sérieux lorsque le locataire n’a pas respecté une ou plusieurs obligations prévues par le contrat de location

A la demande du locataire :

• Congé informant le propriétaire qu’il quitte les lieux avec un préavis de trois mois
• Congé informant le propriétaire qu’il quitte les lieux avec un préavis d’un mois : sous conditions

en matière commerciale :

A la demande du propriétaire :

• Congé avec offre de renouvellement de bail
• Congé avec refus de renouvellement de bail
• Congé pour construire ou reconstruire un immeuble existant ou pour effectuer des travaux nécessitant l’évacuation des lieux : sous conditions
• Mise en demeure d’avoir à faire cesser l’inexécution d’une obligation par le locataire
• Mise en demeure d’avoir à faire cesser la cessation sans raison sérieuse et légitime de l’exploitation du fonds par le locataire

A la demande du locataire :

• Congé mettant fin au contrat de location
• Demande de renouvellement de bail

en matière rurale :

A la demande du propriétaire :

• Congé pour reprise pour exploiter : sous conditions
• Congé pour reprise d’une petite parcelle
• Congé pour cause d’âge de la retraite du fermier
• Congé pour faute du fermier
• Congé pour changement de la destination du fonds

A la demande du fermier :

• Congé mettant fin au contrat de fermage
• Congé pour cause de l’âge de la retraite

Les consultations juridiques concernant des renseignements, concernant un dossier ou concernant la résolution amiable ou judiciaire d'un différend s'effectuent à l'Etude sur rendez-vous avec le Commissaire de Justice. En conséquence il convient de rendez-vous en appelant le 05.55.73.05.23

Lors d'un dépôt de règlement de jeu/concours en son Etude, l'Huissier de justice intervient pour garantir et légitimer votre jeu/ concours : il vérifie que les mentions obligatoires soient bien toutes mentionnées sur l’ensemble des documents ainsi que sur le règlement du jeu/concours et dresse un procès-verbal de constat de dépôt de celui-ci en son Etude. Il peut également assister au tirage au sort ou réaliser le tirage afin de garantir la régularité de celui-ci.